Conditions générales

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

• « Pélurin » / « nous » : Pélurin, Place du Marché 5, 1820 Montreux, Suisse
• « Client » / « vous » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation
• « Prestation » : l'un des services proposés par Pélurin (prise de vue aérienne, rédaction de description, synthèse de marché local)
• « Livrable » : le document, les images ou le texte remis au Client à l'issue de la Prestation
• « Accord » : l'ensemble formé par la confirmation de commande et les présentes conditions générales

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la passation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Seules les personnes majeures (18 ans et plus) et ayant la capacité juridique de contracter peuvent passer commande. Pélurin se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir se justifier.

3. Description des prestations

Pélurin propose trois prestations distinctes :

• Prise de vue aérienne (CHF 190) : session de captation d'images avec équipements homologués, retouche et livraison en haute résolution
• Rédaction de description (CHF 340) : texte long et version portail rédigés sur la base des informations transmises par le Client, avec un tour de révision inclus
• Synthèse de marché local (CHF 620) : document de contexte basé sur des données publiques, sans conseil ni estimation de valeur

Pélurin intervient principalement sur la Riviera vaudoise (de Vevey à Villeneuve). Les interventions en dehors de ce périmètre sont soumises à confirmation préalable.

4. Commande et confirmation

La commande est confirmée par e-mail, accompagnée d'un calendrier de livraison. La relation contractuelle prend effet à compter de l'envoi de cette confirmation. Pélurin se réserve le droit de demander des informations complémentaires avant de confirmer une commande.

5. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur le bien concerné
• Disposer des autorisations nécessaires pour faire réaliser une prise de vue sur le terrain indiqué
• Ne pas utiliser les Livrables à des fins contraires à la loi ou aux présentes conditions
• Ne pas transmettre à Pélurin des données personnelles relatives à des tiers sans y être autorisé

6. Propriété intellectuelle et droits d'usage

Pélurin conserve les droits d'auteur sur les Livrables jusqu'au complet règlement de la facture. À réception du paiement, le Client obtient un droit d'usage non exclusif et non transférable couvrant :

• La publication sur portails immobiliers en ligne
• L'intégration dans des brochures et supports de présentation imprimés ou numériques
• L'utilisation sur le site web du Client

Toute revente, cession ou sous-licence des Livrables à des tiers est interdite sans accord écrit de Pélurin.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont libellés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue par virement bancaire dans les 10 jours suivant l'émission de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux légal suisse sont applicables de plein droit.

Aucun acompte n'est exigé pour les prestations courantes.

8. Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants :

• Prise de vue aérienne : session dans les 3 à 5 jours ouvrés, livraison des images dans les 48h suivant la session
• Rédaction de description : livraison sous 5 jours ouvrés
• Synthèse de marché : livraison sous 7 à 10 jours ouvrés

Ces délais peuvent être adaptés en cas de conditions climatiques défavorables (pour les prises de vue) ou de demandes incomplètes. Le Client en est informé sans délai.

9. Révisions

La prestation « Rédaction de description » inclut un tour de révision sans frais. Toute modification supplémentaire au-delà de ce tour de révision fait l'objet d'un devis séparé.

10. Avis de non-responsabilité

Les Livrables de Pélurin constituent des supports documentaires et informatifs. Ils ne constituent en aucun cas :

• Une estimation ou une évaluation de la valeur d'un bien immobilier
• Un conseil financier, juridique ou fiscal
• Une recommandation d'achat, de vente ou d'investissement

Les synthèses de marché sont basées sur des données publiquement disponibles à la date de leur production. Pélurin ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour ultérieure.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Pélurin est limitée au montant facturé pour la prestation concernée. Pélurin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation des Livrables. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle.

12. Force majeure

Pélurin ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté (intempéries empêchant les prises de vue, défaillance d'infrastructure, etc.). Le Client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau calendrier est convenu.

13. Résiliation

Le Client peut annuler une commande avant le début de la production sans frais. Une fois la production commencée, les frais engagés restent dus. Pélurin peut mettre fin à la relation contractuelle en cas de manquement du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.

14. Confidentialité

Les informations transmises par le Client dans le cadre d'une commande sont traitées de façon confidentielle et ne sont pas divulguées à des tiers, sauf nécessité légale ou accord écrit du Client.

15. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de règlement amiable, les tribunaux ordinaires du canton de Vaud sont seuls compétents.

16. Dispositions générales

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à cette disposition. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties, sans préjudice des confirmations de commande individuelles.

17. Modifications des conditions

Pélurin peut mettre à jour ces conditions générales. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après leur publication.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :
Pélurin — Place du Marché 5, 1820 Montreux, Suisse
E-mail : [email protected]